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Etats des lieux locatifs d'entrée et de sortie

A l’entrée ou à la sortie d’une location, un état des lieux fixe la situation à l’entrée locative conformément aux articles 1730 et 1731 du Code civil en vue de déterminer les éventuels dégâts locatifs qui apparaîtraient en fin de location et déterminés par l’état des lieux de sortie locative.

Habituellement, ces sorties locatives sont dressées sur place en plein accord entre les parties, permettant ainsi de déterminer l’indemnité acceptée, de rendre les clefs et de libérer la garantie locative.

Cet état des lieux peut être requis aussi bien par le propriétaire que par le locataire ou par les parties conjointement.

Le Juge de Paix peut également requérir cette expertise à la requête de la personne la plus diligente.

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