Evaluations
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Evaluations

Expertises préalables

Ce sont les évaluations de biens immobiliers sur nomination de l’expert conjointement par le Receveur de l’enregistrement et les héritiers visant à déterminer la valeur d’un ou de plusieurs biens d’une personne décédée. Ces évaluations forment la base pour le calcul des droits d’enregistrement.

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