Mesurages
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Ces mesurages peuvent être dénommés « mesurages juridiques ». Obligatoire en cas de division ou d’échange et souhaitable en cas de vente ou d’achat, le mesurage doit être effectué par un géomètre assermenté. Le géomètre dresse un plan qui sera joint à l’acte notarié. S’il n’y a pas de mutation cadastrale occasionnée par une division, il est néanmoins souhaitable de dresser le plan de la propriété. De cette manière, les limites du bien sont déterminées.

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