Mesurages
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Précadastration

Plan de division

Toute modification de parcelle cadastrale par agrandissement, division ou réunion doit faire l'objet d'un mesurage précis à présenter au cadastre pour précadastration. Un identifiant parcellaire sera attribué par l'administration du cadastre en vue de la passation de l'acte authentique.

La modification d'une entité en copropriété indivise répondra à la même procédure. (par exemple division d'un appartement en deux entités)

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