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Reprise des mitoyennetés

La reprise des mitoyennetés est l’achat, après mesurage et évaluation, d’une partie de mur à rendre mitoyenne et le dressage d’un procès-verbal de reprise de mitoyenneté. Celui-ci doit être enregistré (en payant les droits d’enregistrement) à charge de l’acquéreur.

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